Le projet de loi de finances (PLF) a été présenté par le gouvernement à l’automne, puis soumis à une procédure parlementaire avant d’être adopté au 31 décembre. Il a pris la forme d’un document unique qui rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année 2020. Initialement, le texte comportait de nombreuses mesures qui mettaient fin à des avantages accordés aux TPE-PME. La CPME s’est mobilisée et a obtenu des mesures favorables aux PME.
LA MOBILISATION DE LA CPME
LES AVANCÉES POUR LES PME
Rétablissement des exonérations d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises pour les syndicats professionnels
Prolongation pour 3 années supplémentaires du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
Reconduction pour 3 années supplémentaires et ajustement du régime des jeunes entreprises innovantes
Maintien du taux majoré de la réduction Madelin
LES RÉSERVES DE LA CPME
Réduction et aménagements des crédits d’impôt recherche et innovation, outils essentiels de l’innovation. La diminution notamment sur le taux des frais de fonctionnement passant de 50% à 43% aujourd’hui est un signal négatif pour les dirigeants.
Création d’une zone « premium » avec un tarif majoré de la taxe sur les bureaux en Île-de-France
Refonte des taxes sur les véhicules à moteur
Mise en place d'une taxe de 10 € sur les CDD d'usage
