Le fonds de solidarité (FDS) qui a été mis en place le mois dernier est renouvelé pour le mois d’avril.
Conformément à nos demandes il a été modifié sur certains points. On peut cependant regretter que plusieurs de nos propositions notamment celles ayant été trait à l’augmentation des seuils ou le fait d’exclure du bénéfice imposable pris en compte la rémunération du dirigeant, n’aient pas été retenues.
Les évolutions concernent :
o L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019,
o Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2 000 à 5 000 €, sous conditions,
o Les agriculteurs membres d’un GAEC, les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
Pour votre information, vous trouverez ci-joint le décret publié ce jour accompagné d’une fiche rédigée par la CPME.