Délais de paiement

La CPME appelle la Commission à concentrer ses efforts sur le respect de la règlementation actuelle

29.03.2023

Le 16 mars 2023, dans le cadre de la consultation publique de la Commission européenne portant sur les retards de paiement, la CPME a dénoncé une possible remise en cause des équilibres actuels et des accords dérogatoires français dont bénéficient certains secteurs d’activité.

La révision pourrait aboutir à limiter les délais de paiement interentreprises à 30 jours. La CPME appelle la Commission à concentrer ses efforts sur la réglementation actuelle, trop peu respectée, en particulier par les grandes entreprises, sans l’alourdir avec des délais plus stricts.

Elle formule quatre propositions :

  1. Remédier à l’inefficacité des systèmes de sanctions actuels
  2. Renverser la charge de la preuve dans les transactions des PME avec les grandes entreprises
  3. Privilégier la pratique du « name and fame », la mise en lumière des entreprises exemplaires dans ce domaine
  4. Publier les comportements de paiement de la sphère publique

La facturation électronique peut contribuer à améliorer les délais de paiement. La CPME propose d’accompagner les TPE-PME par une aide financière ou un crédit d’impôt, et la mise à disposition de ressources numériques pédagogiques et adaptées à leur situation.

La présentation, par la Commission européenne, de sa proposition de révision de directive est annoncée pour le troisième trimestre 2023.

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